Il souhaite rechercher les responsabilités des entreprises qui ont réalisé les travaux. Cependant, ces dernières ont disparu. Il doit alors retrouver les assureurs en responsabilité civile décennale de ces professionnels. Les coordonnées des assureurs sont mentionnées sur les attestations d'assurances jointes aux contrats conclus avec les différents intervenants sur le chantier. Consultez la lettre type de l'INC "Vous demandez à une entreprise son attestation d'assurance décennale". Fanny Joffrois et Virginie Potiron,
Juristes à l'Institut national de la consommation
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Dans un tel cas, votre conseil en droit immobilier ne pourra ignorer l'avantage dont vous bénéficiez quant au caractère extensif de la garantie décennale. Ce dernier, en toute connaissance de cause, peut alors tirer parti de cette marge de manœuvre supplémentaire afin de défendre vos intérêts. Doté d'une expérience de près de 30 ans en la matière et au fait des dernières évolutions jurisprudentielles sur les différents aspects du droit immobilier et de la construction, AVOCATS PICOVSCHI est, par conséquent, un allié de choix dans la défense de vos intérêts. Source:; Construction: La garantie décennale peut être prolongée à douze ans; Par Carine Lauga, le 22/06/2016
Et ce sera toujours le cas, que vous soyez un professionnel (marchand de biens ou promoteur immobilier) ou un particulier. En revanche, les risques couverts par ces deux garanties sont identiques. Si un désordre important a lieu (défaut de solidité ou impropriété à la destination), l'assurance dommages ouvrage va rapidement vous pré-financer. Ensuite, elle va exercer ses recours contre la garantie décennale. Ainsi, votre compagnie d'assurance dommages ouvrage effectuera un remboursement rapide (sous 90 jours) des réparations qui relèvent de la garantie décennale. Et à la différence de cette dernière, l'assurance dommages ouvrage effectue son remboursement sans rechercher qui est responsable des dommages. Dans le cas où vous vendez votre appartement ou votre maison, l'acquéreur bénéficiera les obligations et les droits relatifs à l'assurance dommages ouvrage. Et nous tenons à préciser que le propriétaire initial (maître d'ouvrage) ainsi que les propriétaires successifs de la construction sont redevables à titre personnel pour la garantie, s'ils n'ont pas souscrits à l'assurance dommages ouvrage.
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Une des problématiques liées à la garantie décennale concerne les délais d'indemnisation. La recherche de responsabilités peut durer indéfiniment, ce qui retarde le déblocage de fonds par l'assureur. En effet, avant d'accorder la réparation des dégâts, la compagnie doit statuer sur la véritable responsabilité du constructeur. Une démarche qui prend du temps surtout s'il y a plusieurs intervenants qui se rejettent la faute. Dans ce contexte, le législateur a mis en place l'assurance dommages-ouvrage (DO). Celle-ci s'adresse cette fois-ci au maitre d'ouvrage et pas au constructeur qui peut être un particulier ou un professionnel. Son rôle est d'indemniser l'assuré dans les plus brefs délais après constatation des dommages, et cela, sans recherche de responsabilités. En principe, les fonds sont mis à disposition dans les 90 jours suivant la déclaration des sinistres.