2 de l'art. L. 230-3 – peut se voir assignée devant le TGI en réalisation forcée de la vente …
à moins que l'ancien propriétaire-délaissant renonce à une telle assignation et exige la rétrocession de son bien accompagné de la renonciation à la réserve. Obs. : La loi ALUR a inséré un dernier alinéa à l'article L. 230-3 du Code de l'urbanisme. Alinéa « nouveau » en vertu duquel: « L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au PLU, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'ER restant inchangée ». Soit le propriétaire et la collectivité publique NE trouvent PAS d'accord amiable au cours de la période d'un an. Dans ce cas, 2 possibilités
1 ère hypothèse: Le propriétaire ou la collectivité publique, saisit le juge de l'expropriation en vue de prononcer le transfert de propriété et fixer le prix de l'immeuble. L'alinéa 3 de L.
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Les dispositions ci-dessus déclinent le dispositif dans les documents d'urbanisme. Les dispositions du I prévoient l'intégration dans le géoportail de l'urbanisme des cartes de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte à horizon de 30 ans et de 30 à 100 ans. Les dispositions des II et III prévoient d'adapter le régime du document … Lire la suite… Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite… ___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L.
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